Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 3, amendement 169
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si je comprends l'intérêt de la proposition de Jérôme Cahuzac, je veux souligner qu'elle aurait pour effet de modifier des contrats de façon rétroactive.
