Intervention de Valérie Pecresse

Compte tenu des propos de M. Eckert, il est temps d'éclairer la représentation nationale sur la philosophie fiscale du Gouvernement en matière de revenus du patrimoine. Celle-ci, mesdames et messieurs les députés, vise à la fois la solidarité et la croissance.

En matière de solidarité, il s'agit de demander plus à ceux qui ont plus. C'est ce qui nous a conduits, comme l'ont rappelé M. Eckert et M. Garrigue, à alourdir la fiscalité des revenus du patrimoine. C'est ainsi qu'aujourd'hui si l'on additionne les prélèvements sociaux, les prélèvements fiscaux et la contribution exceptionnelle de solidarité que vous avez votée hier, l'imposition sur les revenus du patrimoine s'élève, pour les plus hauts revenus, c'est-à-dire pour les ménages les plus aisés, à 36,5 %.

Je rappelle qu'en Allemagne, la fiscalité des revenus du patrimoine est à 26,6 %. Nous avons donc désormais en matière de fiscalisation des revenus du patrimoine un différentiel de dix points avec l'Allemagne pour les ménages les plus aisés, seuls concernés par la contribution de 4 %, et non les autres, dont les revenus du patrimoine resteront taxés à hauteur de 31,5 %.

Nous assumons la différence de fiscalité entre les revenus du patrimoine et les revenus du travail, car elle s »‘inscrit dans une logique : favoriser la croissance. Les Français n'investissent pas beaucoup en actions, préférant mettre leur épargne dans des placements à très faible risque. Pourtant, le financement de notre économie est un impératif. Nous n'avons pas intérêt à ce que les Français placent leurs capitaux à l'étranger, ni à favoriser l'évasion fiscale sur le patrimoine. Tout cela est volatil. La place financière de Paris, l'attractivité des entreprises françaises sont aussi des éléments très importants à prendre en compte.

Donc, la fiscalité des revenus du patrimoine a été, elle aussi, alourdie pour des raisons de solidarité. Mais nous ne sommes pas favorables à l'inclusion de ces revenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, qui conduirait à une fiscalité de 45 % sur les revenus des patrimoines les plus importants.