Intervention de Jean Mallot

Cet amendement concerne le désormais célèbre article 1er de la loi TEPA de 2007, qui prévoit de défiscaliser et d'exonérer de cotisations sociales et patronales la rémunération des heures supplémentaires.

Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a commandé un rapport que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Gorges et dans lequel nous avons mis en évidence l'inefficacité de cette mesure qui coûte davantage au budget – 4, 5 milliards – qu'elle ne rapporte à l'économie.

Cette mesure peut se décomposer en quatre parties : l'exonération de cotisations patronales – nous déposerons un amendement à ce sujet dans le cadre de l'examen du PLFSS ; la prise en compte, ou non, des heures supplémentaires dans le mode de calcul de « l'abattement Fillon » sur les allègements de charge – cette partie est supprimée par le Gouvernement dans le PLFSS.

Il reste deux autres parties. La plus importante, sur laquelle nous sommes en désaccord avec Jean-Pierre Gorges, mais je respecte sa position, porte sur l'exonération de cotisations salariales pour un montant de 2,3 milliards, ce qui est considérable et pose la question d'une meilleure utilisation de ce montant. Tel n'est pas l'objet de cet amendement, qui concerne en revanche la quatrième partie, la défiscalisation elle-même, qui coûte à l'État la somme considérable de 1,3 milliard, et que nous proposons de supprimer.

L'effet de cette défiscalisation sur le pouvoir d'achat est très limité puisqu'elle n'intervient que l'année suivant la rémunération de l'heure supplémentaire. Elle est par ailleurs très injuste car elle ne bénéficie qu'aux foyers imposables. Enfin, supprimer cette disposition permettrait de dégager 1,3 milliard, qui pourrait servir, par exemple, à augmenter la prime pour l'emploi, dispositif beaucoup plus juste et de nature à soutenir le pouvoir d'achat. D'autres variantes sont possibles que je ne les développerai pas mais nous souhaitons supprimer cet élément précis de l'article premier de la loi TEPA. Il est inefficace, injuste et cet argent pourrait être mieux utilisé.