Intervention de Jean-Pierre Balligand

J'évoquerai à présent une question déjà abordée par la loi de finances de 2010, qui avait mis en place un dispositif de péréquation – certes imparfait – pour les régions et les départements, tout en reportant d'une année la décision concernant les communes et les intercommunalités. Mon collègue Laffineur et moi-même avons travaillé sur ce dossier avec la commission des finances. Nos collègues sénateurs ont fait de même, ainsi que les associations d'élus. Nous en sommes maintenant au stade du verdict. Le débat a tourné autour de six strates : première strate entre un et 10 000 habitants, deuxième strate entre 10 000 et 20 000 habitants, troisième strate entre 20 000 et 50 000 habitants, quatrième strate entre 50 000 et 100 000 habitants, cinquième strate entre 100 000 et 200 000 habitants, enfin sixième strate au-delà de 200 000 habitants. Cette analyse n'a fait l'objet d'aucun litige et mon propos ne pourra donc pas être taxé de sectarisme. Les maires et responsables d'agglomérations de plus de 200 000 habitants sont favorables à un scénario sans strates. Le problème, c'est que la loi de finances prévoit une pénalisation de toutes les petites et moyennes villes de France.