Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n'est pas du tout du protectionnisme. Il s'agit de raisonner – on pourrait citer le cas du bonus écologique – sur le poids des dispositifs en dépenses ou en recettes par rapport à l'économie et à l'emploi en France.
Je m'interroge sur les recettes. L'objectif de dépenses fiscales ne pourra pas être respecté, semble-t-il, en 2011, comme il ne l'a pas été en 2010. Nous observons un écart de l'ordre de 2 milliards. Il faut absolument que le Gouvernement s'astreigne au respect de cet objectif de dépenses fiscales, que nous avons introduit dans la loi de programmation.
Dans ces conditions, nous devons rallier le plus rapidement possible deux niveaux de déficit.
D'abord le niveau de déficit public qui stabilise la dette, c'est-à-dire le niveau à partir duquel notre dette, en pourcentage du PIB, n'augmente plus, soit 3 %. Il faut absolument atteindre les 3 % dès 2013.
