Intervention de Gilles Carrez

Je pense que vous nous ferez bientôt, madame la ministre, des propositions sur ces deux points. Je pense que l'on peut, que l'on doit, trouver ces 200 millions. Il s'agit d'une question de solidarité nationale. Les collectivités locales, même si nous sommes tous ou presque élus locaux, doivent participer à l'effort général.

Et puis il faut corriger certaines choses. J'espère, madame la ministre, que vous soutiendrez l'excellent amendement de Hervé Mariton sur le bonus-malus automobile, qui consiste à supprimer le compte de concours financier. On ne peut pas accepter que le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres continue à être déséquilibré. Hier, lors de l'examen du collectif budgétaire sur le sauvetage de Dexia, nous avons été conduits à ajouter 35 millions de crédits pour abonder le bonus écologique. À la fin de l'année 2011, un déficit de 215 millions sera enregistré. Ce n'est pas acceptable. Nous devons nous obliger à parvenir à l'équilibre dès l'année 2012.

Je vais aborder le chapitre des recettes. L'essentiel des mesures a été voté dans le cadre du collectif de septembre, notamment la réforme des plus-values immobilières et l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le projet de budget comporte cependant des mesures nouvelles, qui ne produiront leurs effets qu'à partir de 2012 et qui ne figuraient pas dans le collectif. Il y en a essentiellement trois.

Premièrement, la contribution exceptionnelle. Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi comme assiette le revenu fiscal de référence. En effet, contrairement à une tranche supplémentaire sur l'impôt sur le revenu qui ne prend en compte, pour l'essentiel, que les revenus du travail, le revenu fiscal de référence englobe à la fois les revenus du travail et tous les revenus du patrimoine, à commencer par les plus-values. Quand on examine la composition des revenus des ménages les plus aisés, on constate que l'élément patrimonial est prépondérant – et notamment les plus-values immobilières et mobilières – par rapport à la rémunération du travail. Cette assiette est donc profondément juste.

La commission des finances a adopté, de façon unanime, un seuil d'intervention à 250 000 euros la part, puis sur proposition de nos collègues du Nouveau Centre, une majoration du taux de 3 à 4 % sur la part supérieure à 500 000 euros. De ce fait, au lieu d'une recette espérée de 200 millions d'euros, nous pourrons compter sur une recette de l'ordre de 420 millions d'euros. C'est encore un exemple du côté profondément responsable des propositions de la commission des finances. Nous n'avons pas déshabillé cette taxe, au contraire. Cela répond également à un souci d'équité, puisque, au lieu des quelque 7 000 ménages concernés, si le seuil avait été à 500 000 euros la part, 27 000 ou 28 000 ménages seront concernés à partir de 250 000 euros la part.

Il faut mentionner en second lieu le coup de rabot supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales, qui avaient déjà subi ce sort l'année dernière.

J'évoquerai enfin deux dispositifs de réduction : le dispositif dit Scellier et le dispositif économie d'énergie, que l'on appelle, dans le jargon du code des impôts, le 200 quater. Je voudrais à son sujet formuler une observation sur notre politique en matière de dérogation fiscale ou de taxes. Aujourd'hui, nous devons absolument raisonner – et ceci vaudra quand on parlera de la taxe sur les boissons sucrées – par rapport à l'économie française, à l'emploi en France, à la création de valeur ajoutée en France. Dès l'automne 2007, Marc Le Fur s'en souvient, nous avons interpellé le ministre de l'environnement de l'époque pour l'inciter à « refroidir » tout de suite le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques. (Sourires.) Malheureusement, il aura fallu trois anspour le refroidir. Entre-temps, nous aurons dépensé, deux ans de suite, 800 millions d'euros pour des panneaux solaires importés pour 90 % de Chine !