Intervention de François Baroin

…ce dont je ne doute pas. Vous avez présidé aux destinées du conseil de surveillance de cette institution éminente ; vous connaissez parfaitement la situation et vous êtes un parlementaire engagé. Souffrez que l'État et le Gouvernement aient exactement la même philosophie, la même volonté et qu'ils partagent votre souci de l'intérêt général.

Nous souhaitons défendre les intérêts de l'État, ce que fait ce texte. Nous voulons également défendre la solidité de la Caisse des dépôts dans les missions qui sont les siennes. Elle a aussi à se prononcer dans ces organes de gouvernance, ce qu'elle a fait avec beaucoup de sérieux et de responsabilité.

Vous avez soulevé la question des 3,35 milliards d'euros. J'en ai déjà parlé et n'y reviens donc pas. J'ai pris un engagement et je ne doute pas qu'aucun gouvernement ne laisserait tomber Dexia – et encore moins la Caisse des dépôts. Je n'ai aucune interrogation sur ce point : d'expérience, je sais que le gouvernement, dans dix ans, se replacera dans la situation où nous nous trouvons actuellement. Il reprendra les attendus de la négociation entre les États et se reportera à l'esprit de nos débats. C'est pour cela que je regrette votre vote : s'il était positif, il aiderait sans doute, dans dix ans, à dessiner un consensus. Malgré ce vote, j'ai entendu les propos modérés que vous avez tenus. Je pense que cela favorisera un consensus politique pour le futur gouvernement. S'agissant, enfin, des collectivités locales, nous sommes d'accord.

Monsieur Sandrier, vous avez moqué les tests de résistance que Dexia a passés haut la main. Mais il s'agissait de la solvabilité. En ce qui concerne, d'ailleurs, les fonds propres effectifs, Dexia est très largement au-dessus de la moyenne européenne et même probablement de la moyenne américaine, qui s'était elle-même élevée au lendemain de la crise de 2008. La question n'est pas la solvabilité et les fonds propres ; c'est l'accès aux liquidités.

La raréfaction des liquidités et le retrait des fonds monétaires américains depuis plusieurs semaines ont crée une tension très forte, jusqu'à l'effondrement actuel, qui, compte tenu des difficultés existant précédemment, a justifié notre intervention.

Vous l'avez dit vous-même, seuls huit des trois mille clients de Dexia ont engagé un contentieux, et je vous rappelle que c'est ce Gouvernement qui, grâce à la charte Gissler, a mis un terme à la production d'emprunts toxiques. Vous ne pouvez, d'un côté, lui reprocher de ne s'en tenir qu'à des recommandations préconisées au travers de directives pour expliquer et conseiller les collectivités locales, et de l'autre, lui reprocher d'intervenir. Il faut choisir.

Les collectivités, comme l'a dit M. le rapporteur général, s'administrent librement. C'est cette valeur, de niveau constitutionnel, qui a empêché l'État de leur dire comment faire. En mettant en place la charte Gissler ainsi que des conseils de bonne gouvernance, nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions dans l'esprit de la protection constitutionnelle de la libre administration des collectivités locales, d'autant que l'État reste, par ailleurs, disponible par le biais du dispositif de médiation pour les aider dans leurs processus de renégociation.

M. Charles de Courson a fait un rappel utile des différentes responsabilités passées dans cette affaire. Je n'y reviens pas.

Sur la retraite chapeau, je ferai examiner toutes les voies de droit à notre disposition. Je crains qu'il n'en existe que peu désormais. La priorité pour le Gouvernement, vous le comprendrez aisément, est avant tout le sauvetage de Dexia et le maintien de ses activités. Je peux vous garantir, au nom de l'État, que tout le risque lié aux emprunts structurés demeurera fonction du résiduel.

Mais vous allez probablement trop loin dans l'autre sens : l'État français ne peut pas reconnaître des responsabilités implicites et créer un budget pour une renégociation de ce portefeuille. Tout d'abord, ce serait porter atteinte au caractère contractuel des rapports entre une collectivité locale et un emprunteur. Ensuite, ce ne serait pas, à mon avis, la bonne direction à suivre.

J'entends ce que vous dites, et je le comprends ; je suis moi-même un élu local.

Nous avons les uns et les autres, à des degrés divers, été confrontés à ces situations. Mais, je le redis : il n'y a actuellement qu'un million d'euros en refus de paiement d'une collectivité locale sur la totalité des encours à travers les emprunts Dexia. Cela signifie que la médiation mise en place par l'État a plutôt bien fonctionné pour les petites communes. Quant aux grosses communes, très impliquées, elles préfèrent généralement ne pas signer les propositions d'accords contractuels, mais emprunter la voie judiciaire pour aller jusqu'au bout du processus plutôt que de prendre le risque d'assumer une part de responsabilité qui conduirait au paiement de sommes hors de leurs moyens.

Monsieur Garrigue, vous m'avez interrogé sur le périmètre de la banque résiduelle qu'est le groupe Dexia. Vous êtes un parlementaire suffisamment chevronné – et avant cela, votre vie antérieure vous permettait de bien connaître le droit parlementaire – pour savoir que ce que l'on dit dans la facilité de l'exercice en commission, on ne le dira jamais de cette tribune. Je précise toutefois qu'effectivement, nous ne parlons pas de bad bank, parce qu'il ne s'agit pas de cela. Nous ne parlons pas de structure de défaisance parce que, juridiquement, il ne s'agit pas de cela non plus. Nous parlons d'une « banque résiduelle », c'est-à-dire d'une banque qui va poursuivre son activité jusqu'au terme du processus de cession d'actifs, qui est inscrit et intégré dans le dispositif législatif que nous proposons.

À l'intérieur de ces actifs, il est des actifs de qualité ; d'autres sont plus médiocres, et le seront encore plus dans la vente en raison de la situation actuelle des marchés, mais les États mettent tout en oeuvre pour stabiliser les marchés et permettre de revenir à meilleure fortune. C'est à cette occasion que cette banque résiduelle, que cette banque qui devra gérer ces actifs aura, au fil du temps, l'obligation de procéder à leur cession.

Le portefeuille obligataire souverain est, par construction, sain s'il est porté jusqu'au remboursement. En revanche, s'il avait été vendu à la casse et sous la pression d'un besoin de refinancement, il aurait perdu toute sa valeur.

Messieurs Plagnol et Bartolone, pour conclure – pardon d'être un peu long, mais sur ces sujets difficiles, c'est aussi une marque de respect du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale – je ne veux pas me prononcer sur la recherche des responsabilités. Tout d'abord, Dexia n'est pas la seule banque à avoir distribué des emprunts structurés. Ensuite, des contentieux sont en cours et il ne faudrait pas que des juridictions s'appuient sur la position du Gouvernement pour prendre telle ou telle orientation. Enfin, le Gouvernement a agi ; c'est lui, je le rappelle, qui a élaboré la charte qui a mis un terme à la distribution de ces produits. Je rappelle également que, dans la nouvelle structure formée de la Caisse des dépôts et de la Banque Postale, sera clairement posée la stricte interdiction de procéder à des propositions d'emprunt aux collectivités locales qui ne reposent pas sur des bases saines, simples et claires.

Je rappelle également qu'avant 2008, l'État n'avait pas d'administrateur au conseil de Dexia.

Ayant insisté très lourdement, je le concède, sur l'ensemble de ces sujets, je considère désormais l'Assemblée pleinement éclairée sur tous les points qui ont été abordés. Je suis à présent à votre disposition pour apporter tout élément complémentaire dans le cadre de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)