Intervention de François Baroin

C'est pour cela que je comprends tous les arguments développés sur ce sujet, à droite comme à gauche. Une partie de la représentation nationale m'ayant alerté sur ce point, j'examine les moyens de droit possibles, mais je crains la forclusion. Cela dit, encore une fois, je ne suis choqué en aucune manière que l'on examine la question du partage des responsabilités. Je dirai même que cela fait partie des orientations que nous souhaitons développer et des discussions que nous avons au niveau international, notamment au sein du G20 Finances : nous cherchons à assurer la responsabilité pour le rétablissement de l'autorité de l'État et de la confiance.

Je le dis à Michel Bouvard et le lui répéterai certainement lorsqu'il défendra son amendement portant sur cette question : en ce qui concerne les garanties, les États – et la France en particulier s'agissant de cette partie – feront naturellement ce qu'il faut pour que Dexia respecte tous ses engagements. Nous ne pouvons pas mettre dans un texte de loi quelque chose qui serait mal perçu par la Commission européenne, avec laquelle nous allons négocier. En revanche, le fait que l'État réponde présent marque une tendance très affirmée ; cela nous emmène jusqu'en 2021, ce qui est déjà très long et au-delà de la moyenne acceptée par la Commission européenne. Cela va certainement au-delà de ce que, en logique pure, nous devrions faire.

Mais je comprends le message. Je ne doute pas que les pouvoirs publics, en particulier le gouvernement de l'époque, feront face à leurs responsabilités dans une dizaine d'années. Ils pourront s'appuyer, pour éclairer leur choix, sur la demande pressante formulée par l'Assemblée nationale à l'instant où nous parlons, et sur la position de notre Gouvernement qui, face à ces responsabilités et dans l'urgence, a pris un engagement au nom de l'État. La continuité de l'État doit vouloir dire quelque chose, quelle que soit la difficulté de résoudre les crises que nous avons à traiter.

J'ai déjà répondu à Gilles Carrez, mais je le répète : les 10 milliards du fonds de garantie couvrent exclusivement des risques sur des signatures françaises. Ils sont composés pour moitié d'actifs hors charte Gissler cotés E3, E4 et E5. Cela concerne pour 8 milliards les collectivités locales, pour 1,5 milliard les établissements de santé et pour environ 500 millions d'euros des bailleurs sociaux.

Toutes les pratiques contestées ont été arrêtées après le plan mis en oeuvre par les États en 2008. Tout ce qui a pu être vendu l'a été jusqu'à une période récente, à hauteur de 15 milliards de dollars sur la partie la plus toxique, autrement dit la partie américaine. Cela a continué jusqu'à il y a encore peu de temps – avant l'été. Les dirigeants sont allés aussi loin que possible, mais ils ont été rattrapés par un calendrier qui s'est imposé à eux, avec l'instabilité de la zone euro et, par extension, la question, qui se pose dans le monde entier, de la qualité de la signature des dettes souveraines. Encore une fois, ce qui était le plus nocif dans les pratiques préexistantes a été effacé.

Je renvoie M. Eckert au bilan de la période 2008-2011. Il faut regarder objectivement ce qui a été fait. Sans revenir sur ce que j'ai dit, notamment s'agissant des parachutes dorés, je voudrais souligner que nous ne sommes, en réalité, pas si éloignés dans l'analyse de la situation. Nous sommes même très proches. Vous m'avez également interrogé, monsieur Eckert, sur les pertes liées aux 3 milliards injectés dans Dexia en 2008, qui conditionnent en partie votre regard et votre vote sur ce texte. Replaçons-nous dans le contexte de l'époque. L'État a injecté 1 milliard et la Caisse des dépôts 2 milliards, conformément à ce que lui ont permis les instances de gouvernance. La CDC, déjà actionnaire, a ainsi augmenté sa participation. Le cours de l'action ayant baissé, cette participation atteint, en valeur, 300 millions d'euros. Voilà où nous en sommes ; c'est l'évolution des marchés et la réalité de la situation à un instant T.

L'État a également accordé à Dexia une garantie de refinancement de 150 milliards qui a, elle, rapporté 500 millions. Oui, l'État a soutenu le secteur financier. Vous auriez voulu aller plus loin, souhaitant même que l'État devienne l'actionnaire de référence. Vous dites que cela lui aurait fait gagner de l'argent. C'était possible en janvier, mais pas aujourd'hui : regardez donc ce qui se passe !

À l'échelle d'un quinquennat, soit la période pendant laquelle nous sommes en responsabilité, il me semble plus sage d'avoir proposé le plan de soutien au secteur financier, sous la forme que le Gouvernement a choisie et mise en place. Si nous avions retenu les idées que vous aviez défendues à l'époque, cela se serait révélé une très mauvaise affaire pour l'État.