Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une garantie pérenne. Pour une partie de cette garantie, il y a une échéance en 2021. Or la fiabilité de cette garantie suppose un engagement explicite et clair de l'État pour le cas où le besoin existerait au-delà de l'échéance qui, je le sais, est liée à des obligations communautaires. La pérennité de la garantie conditionne l'impact sur les fonds propres et le risque que supportera le groupe Caisse des dépôts, au-delà même de la garantie apportée sur une partie des actifs et au-delà de la mécanique de stop-loss.

Sur ce point, monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse claire au-delà des contraintes communautaires qui s'imposent à tous et dont je suis conscient qu'elles peuvent poser un problème. Cela concerne en particulier l'amendement dont je suis l'auteur, qui a été adopté tout à l'heure par la commission des finances – ce qui montre bien le consensus qui la réunit quant au rôle de protection de la Caisse des dépôts qu'il lui revient d'exercer.

Pour conclure, je veux aborder un dernier problème. Nous pouvons faire une opération en capital dès lors que nous avons des garanties sur le fait qu'il n'y aura pas d'impact sur le fonds propre ; il n'en demeure pas moins qu'il y a un besoin en liquidités. La section générale de la Caisse des dépôts a été fortement mobilisée en liquidités au cours des derniers mois, y compris en souscrivant des émissions de plusieurs des grandes banques françaises dans l'opération de soutien à la liquidité bancaire. Nous comprenons ce besoin de liquidités, mais la Caisse des dépôts ne peut pas à elle seule supporter durablement 12 milliards d'euros de liquidités dans le fonctionnement de DexMA.

Nous souhaitons donc que cet apport soit réparti entre les différents opérateurs parties prenantes de l'opération de constitution d'un nouvel outil de prêt aux collectivités territoriales, c'est-à-dire entre la Caisse et la Banque postale. Nous souhaitons également que tout soit mis en oeuvre pour limiter l'impact que peuvent avoir actuellement les swaps qui existent du côté de Dexia sur le besoin de liquidité que la Caisse des dépôts devra consentir à sa nouvelle filiale.

La contrainte est très forte. Le risque systémique est réel. La Caisse des dépôts est un actionnaire historique de Dexia, qui n'a pas de raisons de se dérober. Le financement des collectivités territoriales est effectivement une mission d'intérêt général. Encore faut-il que les garanties soient au rendez-vous pour permettre au directeur général de remplir son mandat fiduciaire et à la commission de surveillance de respecter l'engagement qui est le sien au nom de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)