Intervention de Charles de Courson

Il faudra donc plus de 3 milliards pour faire le lien entre aujourd'hui et la date à laquelle elle fonctionnera.

J'en viens rapidement à l'État. Si la garantie de 36,5 % sur les 90 milliards d'actifs – et son refinancement – est incontournable, est-il prudent de maintenir pendant dix ans le plafond de garantie à 32,5 milliards ? Pourquoi ne pas envisager une réduction dans le temps ? Je ne suis pas insensible aux arguments du Gouvernement selon lesquels il ne faudrait pas le faire sur les cinq premières années. Mais pourquoi ne pas le prévoir à partir de la sixième année ? Croit-on que les 90 milliards disparaîtront soudain en 2021 et qu'il n'y aura alors plus rien à garantir ? Ce n'est pas raisonnable. Mieux vaut concevoir un système en sifflet.

Nous avons – et ce sera ma conclusion – déposé trois amendements qui répondent à toutes ces questions.

Tout d'abord, nous proposons que le plafond d'encours garantis pour le passif de Dexia soit réduit d'un dixième par an jusqu'en 2021. Même si cela ne peut se faire que de la sixième à la dixième année, une telle réduction permettrait à l'État de se désengager progressivement tout en responsabilisant tous les acteurs. Ensuite, nous souhaitons que soient retirées les dispositions prévoyant une garantie sur les prêts toxiques accordés aux collectivités territoriales. De telles dispositions nous semblent en effet dangereuses alors que le risque final est faible.

Enfin, nous demandons que le Gouvernement rende compte de la mise en oeuvre de cette loi tous les ans avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement.

C'est au vu de la réponse apportée à ces trois amendements par le Gouvernement et l'Assemblée que le groupe Nouveau Centre précisera son vote sur le texte.