Intervention de Jean-Pierre Balligand

Le rôle dévolu à la Caisse des dépôts nous pose cependant problème. Nous sommes trois – deux députés de l'UMP et un député socialiste – au sein de notre commission des finances à être, avec nos deux collègues de la commission des finances du Sénat – un membre de la majorité et notre collègue Nicole Bricq –, les garants, en votre nom, de la protection des valeurs patrimoniales de la Caisse. Et il nous faut faire ici attention au II de l'article 4 de votre projet de loi. En effet, je ne discute pas du I, à savoir les 32,85 milliards d'euros sur 90 garantis par l'État français. En revanche, le II fait référence aux fameux prêts douteux et suscite de ma part une réelle interrogation. Sur les 10 milliards autour desquels s'organise le dispositif – admettons que ce chiffre soit exact, ce qui ne se vérifie pas aisément –, la contre-garantie de l'État ne porte en effet que sur 70 % avec, de surcroît, une franchise de 500 millions d'euros. Ce qui veut dire que sur 10 milliards, il y en a 3,3 qui sont susceptibles de ne pas être honorés, auquel cas ce serait à la Caisse de supporter les pertes.