Intervention de Jérôme Chartier

…mais par des errements passés, sur lesquels le rapporteur général et d'autres sont revenus, et surtout par la crise de la dette souveraine. En effet, cet été, cette crise a asséché les possibilités de la banque Dexia d'accéder aux marchés et, ce faisant, a mis en grande difficulté l'opération de restructuration que conduisait l'équipe dirigeante depuis 2008, date à laquelle cette banque a été reprise de façon extrêmement énergique par les États belge, français et luxembourgeois.

Ce sauvetage est urgent parce que la crise de la dette souveraine a accéléré les besoins de refinancement dans de bonnes conditions de cette banque, qui a ainsi sollicité le soutien des États français, belge et luxembourgeois afin d'assurer la fluidité de son financement à court terme, son besoin de financement à moins d'un an étant d'environ 150 milliards d'euros, ce qui nécessite une mobilisation extrêmement importante des marchés, et donc l'appui des États afin que l'engagement financier des marchés – et plus précisément des investisseurs – soit garanti.

Ce projet de loi de finances rectificative a donc cet objet et cette responsabilité : apporter la garantie de l'État français mais aussi conduire à la réorganisation de la banque Dexia, à travers la localisation de l'ensemble des activités de financement des collectivités territoriales au sein d'une structure adaptée, dont les actionnaires seront la Caisse des dépôts et la Banque postale. Cette structure permettra de faire face non seulement aux engagements financiers liés aux prêts consentis aux collectivités territoriales françaises et européennes, mais aussi à leurs besoins de financement à court et à moyen terme. En effet, l'État a décidé d'augmenter de 3 milliards d'euros la garantie à ce titre : il ne s'agit pas d'avances ou de dotations, mais bien d'un volume de prêts consentis afin que les collectivités puissent réunir les financements à court et moyen termes et procéder de la sorte à leurs investissements.

Bref, l'objectif est bien de stabiliser l'avenir de Dexia ainsi que les financements des collectivités territoriales.

Plusieurs idées approximatives ayant été jusqu'ici émises, il me semble important d'y revenir, afin que toute la lumière soit faite sur ce à quoi nous allons procéder.

En ce qui concerne tout d'abord le contrôle de Dexia, je rappelle qu'il s'agit d'une banque de droit belge, la France n'étant actionnaire, de façon directe ou indirecte, qu'à hauteur d'un peu plus de 25 %. C'est donc l'autorité de contrôle belge qui est légitime et non l'Autorité de contrôle prudentiel française, que notre collègue Eckert a évoquée à tort. Créée il y a deux ans, elle fera la preuve de son efficacité dans les années à venir, mais elle n'avait pas compétence s'agissant de Dexia.

Il a été dit par ailleurs que les actifs de la banque – en l'occurrence les prêts consentis aux collectivités territoriales et autres que l'on trouve dans son bilan – étaient très fortement dévalorisés et présentaient de grands risques. Comme cela est souligné en page 12 du rapport, parler d'actifs « non chiffrés » ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas l'être parce que le coût de réduction de la valeur est considérable, mais simplement que l'on n'est pas en mesure de chiffrer très précisément leur plus-value ou leur moins-value d'actifs. Autrement dit, en l'absence de capacités réelles de précision quant à la valeur des actifs, on considère qu'ils sont « non chiffrables ». À ce titre, ils peuvent représenter un risque, mais sans que ce dernier ne soit avéré pour autant. Toutefois, dès lors qu'il existe et même s'il peut ne jamais se révéler, il doit comme tout autre risque être garanti face aux investisseurs afin qu'ils continuent à investir dans ces produits.

Comment fonctionne aujourd'hui Dexia pour la partie relative au financement des collectivités territoriales ? Par le truchement d'une société de crédit foncier qui permet à la banque de se refinancer sur les marchés internationaux. Et il est amusant de constater que cette société est aujourd'hui cotée AAA, c'est-à-dire considérée comme absolument sûre. Cela tient à la façon dont ses actifs sont structurés et pondérés, qui permet de garantir cette note.