Intervention de Roland Muzeau

La réponse n'était pas très claire !

Une telle réforme pourrait priver les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et responsables de leur équilibre, de la maîtrise de leur financement. La version initiale de l'article 44 invitait les organismes et administrations à adopter une définition commune des données relatives aux assiettes des cotisations figurant dans le bulletin de paie ou utilisés dans les processus déclaratifs.

Cette orientation, aux yeux de l'ARRCO, paraissait souhaitable dès lors qu'elle avait pour seul objet d'unifier l'acception des différentes appellations des données traitées par les organismes en cause, sans modifier le contenu des assiettes respectives des régimes.

Or l'amendement adopté en commission des lois vise à aligner les définitions des éléments de l'assiette des cotisations sur les définitions législatives et réglementaires applicables aux cotisations du régime général et en fait une condition, à partir de 2013, pour l'extension et l'élargissement des conventions ou accords nationaux interprofessionnels régissant les régimes de protection sociale complémentaire.

Citons le courrier adressé par la présidence de l'ARRCO au rapporteur : « Cette modification crée une forte incertitude sur la portée exacte de l'article 44 et pourrait laisser entendre que, derrière l'alignement des définitions, se profile un alignement du contenu de l'assiette. Une telle disposition remettrait alors en cause les conditions de fonctionnement de la protection sociale complémentaire et en particulier des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. » J'attends donc une réponse sur ce point.