Intervention de Jean-Luc Warsmann

Notre collègue Issindou, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention, nous dit que les bulletins de salaire sont complexes, mais que les entreprises sont bien obligées de tenir compte de tous les paramètres définis par la loi. Mais nous allons précisément changer la loi, mon cher collègue ! Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne faisons pas que de l'affichage : nous modifions également le fond.

Il ne s'agit pas de fusionner deux lignes en une sur le bulletin, en obligeant l'entreprise à effectuer les mêmes calculs qu'auparavant. Non, on s'attaque à la complexité à la base, c'est pourquoi le processus va durer plusieurs années. Si les choses sont complexes, c'est parce qu'il existe une multitude de prélèvements d'origines diverses – législative, réglementaire, conventionnelle – et ayant évolué au fil du temps, des lois, des décrets, des négociations. Aujourd'hui, nous sommes arrivés à un système touffu, où il n'y a plus de logique, et où chaque ligne créée a, peu à peu, pris son autonomie, notamment quant à son mode de calcul – ce qui fait que l'on a maintenant pratiquement un mode de calcul par ligne !

Si l'on veut, comme c'est notre cas, simplifier sans se contenter de faire de l'affichage, il faut prendre le problème à la base et, pour cela, prendre son temps. Chaque parlementaire doit prendre ses responsabilités face à l'importance de cette réforme ; c'est pourquoi, monsieur le président, je vous saisis d'une demande de scrutin public sur cet amendement.

Il est important qu'au sujet de tout ce qui est conventionnel le Parlement demande aux partenaires sociaux d'engager des négociations. Je veux vous dire, monsieur Muzeau, que nous avons tenu compte de la lettre de l'ARRCO, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte est différent de celui sorti du Conseil d'État : il n'y a pas d'alignement sur le régime général.

Mais nous ne nous adressons pas qu'aux partenaires sociaux. Nous demandons également au Gouvernement de mettre en oeuvre cette évolution et, pour ce qui est des mesures législatives à modifier, il fallait que le Gouvernement lui-même nous demande une habilitation par ordonnance – que je vous demande de voter, mes chers collègues, car cet article va constituer un tout.

Nous engageons un mouvement qui durera plusieurs années, avec un calendrier fixé par lequel nous demandons à chacun des partenaires responsables de la complexité d'entamer des discussions pour faire évoluer de nouveau le texte et permettre la simplification.

Les gains seront énormes. Par exemple, aujourd'hui, en France, lorsqu'un salarié est malade, il faut faire des déclarations concernant ses rémunérations pour parvenir à calculer ses indemnités journalières. C'est la même chose lorsqu'on part en congé de maternité ou de paternité. Ce sont ces déclarations qui pourront être supprimées dès la première étape.

Quand nous serons parvenus à la seconde, l'ensemble des déclarations sociales sera supprimé, soit une trentaine au total. Il n'y aura plus qu'une seule communication. Quand un employeur émettra un bulletin de paie, il fera une déclaration sociale unique et nominative sur les renseignements figurant sur le bulletin, avec les nouvelles normes juridiques et informatiques qui auront été définies. Par cette déclaration, il se sera acquitté de toutes ses obligations.

Je suis très heureux que le Conseil d'État ait approuvé le principe que nous allons inscrire dans la loi. Nous pourrons tous être fiers, quand nous rentrerons dans nos départements, de pouvoir dire que, quand cette réforme entrera en application, aucun service, aucune administration en France ne pourra demander aux entreprises une autre déclaration que la déclaration unique qui aura été construite.

Pourquoi prenons-nous quelques années pour y parvenir ? Ce n'est pas par manque d'ambition. Il faut laisser du temps aux discussions et permettre l'harmonisation des définitions. Il faut également laisser du temps pour rédiger les décrets puis les ordonnances. Après cela, les logiciels devront évoluer, ce qui ne se fera pas en quelques mois. Il faudra donc s'y prendre suffisamment à l'avance.

La réforme que nous initions est attendue depuis de très nombreuses années, si ce n'est des décennies. Comme la loi est en partie à l'origine de la complexité, c'est au Parlement qu'il revient de fixer le cadre. C'est notre responsabilité de le faire ce soir.

Il faut donner de la visibilité à tous les opérateurs, ce que fait ce texte. Je vous propose d'engager cette évolution, qui représentera un grand progrès pour les entreprises comme pour les salariés, car cela mettra un terme à une opacité qui n'a cessé de se développer. Cela réduira également les coûts administratifs. C'est aussi un grand progrès pour l'ensemble de la sphère sociale dans notre pays car cela permettra de remettre à plat et de coordonner tous les systèmes informatiques.

Je voudrais saluer le travail accompli ces dernières années et saluer l'initiative qu'a prise le Gouvernement de former un groupement d'intérêt public qui a travaillé sur ce sujet. Dans ce cadre, nous avons beaucoup écouté. Qu'avons-nous entendu ? Les fonctionnaires qui avaient été mobilisés par le Gouvernement pour faire ce travail nous ont dit : « C'est à vous de prendre vos responsabilités. De notre côté, nous avons fait le travail de défrichage. Le constat et l'analyse juridique ont été faits. Maintenant, il faut que vous donniez l'impulsion, car lorsque nous allons voir tel ou tel organisme social, chacun nous répond qu'il possède son propre système informatique et qu'il correspond aux textes actuels. Si vous voulez changer les choses, prenez vos responsabilités, définissez un calendrier. À partir de là, nous entamerons cette évolution. »

C'est donc une réforme très attendue, qui va dans le bon sens. Elle est fondée sur la discussion, sur le partenariat et la progressivité. Le Gouvernement se donne les moyens de l'accomplir en demandant une habilitation à prendre des ordonnances. Je vous appelle donc, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, à voter cette réforme. C'est pourquoi, monsieur le président, je vous confirme ma demande de scrutin public.