Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une aberration du code du travail. En effet, un salarié accidenté du travail déclaré inapte par le médecin du travail peut prétendre, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double des indemnités légales. Toutefois, ce régime favorable n'est pas applicable aux salariés accidentés du travail déclarés aptes par le médecin du travail et irrégulièrement licenciés.

Dans le cadre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, un salarié inapte irrégulièrement licencié est étrangement mieux traité qu'un salarié apte irrégulièrement licencié. Qui peut comprendre une telle différence de traitement, maintes fois dénoncée par la doctrine ? Le but de cet amendement est de mettre les salariés aptes et inaptes sur un pied d'égalité quant au montant des indemnités qui leur sont dues.