Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement, qui reprend une préconisation du rapport de notre collègue Claude Greff, intitulé Mobilité géographique et professionnelle : Bouger pour l'emploi, se justifie par son texte même. Il vise en effet à insérer, après l'article L. 1121-1 du code du travail, un article L. 1121-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-2. – Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au moins égal à un mois et si elle comporte les conditions de prise en charge des coûts liés au changement de lieu de travail et notamment les coûts de déménagement entre le domicile et le nouveau lieu de travail. »