Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 40 bis, amendement 114
Jean-Pierre Decool :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
