Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'ai été, en 2006, l'auteur d'un rapport sur le télétravail, et je souhaiterais resituer le sujet.

Ce terme est bien connu, notamment à l'étranger. L'Europe s'en est occupée, et un accord cadre européen a été signé en 2002, dans lequel figurent un certain nombre de dispositions qui constituent le fondement même du télétravail : le volontariat ; la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur ; des mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et l'adaptation du lieu de travail.

Cet accord cadre européen a été transposé en droit français dans le cadre d'un ANI, en 2005. Cet ANI a été utilisé par le secteur privé, mais il ne couvre pas toutes les modalités, ni tous les employeurs du secteur privé.

Plusieurs études, plusieurs rapports ont été faits récemment : le mien, en 2006 ; en 2009, celui du Commissariat à l'analyse stratégique, rendu à Nathalie Kosciusko-Morizet ; M. Éric Besson a lancé une étude, ainsi que M. Frédéric Lefebvre. Des groupes de travail ont été constitués. Aujourd'hui, le problème, en France, est d'intégrer un peu plus largement le télétravail. Mais il y a des blocages.

Comme l'a dit Philippe Gosselin, nous constatons à l'étranger des pourcentages élevés de salariés qui exercent dans le cadre du télétravail : 28 % aux États-Unis et au Canada. En France, même si les chiffres sont un peu anciens, nous en serions à 7 %, plutôt à 12 % dans le privé et à 5 % dans le public.

Jamais le terme n'a été intégré dans le code du travail. Ce qui a été accompli par notre collègue Philippe Gosselin était nécessaire. Il fallait intégrer ce concept dans le code du travail.

Concernant le secteur public, nous avons fait faire une analyse par le ministère de la fonction publique. Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu un rapport. C'était le premier rapport sur le secteur public.

J'ai intégré dans la loi sur le dialogue social la problématique du télétravail. Nous sommes en train de discuter avec les syndicats. Il semble que le moment ne soit pas venu d'intégrer ce terme dans le statut de la fonction publique. Nous attendons les résultats de la discussion avec les syndicats et les employeurs publics. Un accord cadre national doit intervenir en principe en décembre. Ensuite, nous aurons tout loisir de lui donner force de loi, ou de l'inscrire dans un décret pris en Conseil d'État.

Voilà, globalement, la situation du télétravail dans notre pays.