Intervention de Philippe Gosselin

Quelques mots de présentation, puisque j'étais l'auteur de l'amendement qui est devenu l'article 40 bis.

Il s'agit d'inscrire dans le code du travail le statut du télétravailleur, et de reconnaître enfin le télétravail. C'est une nouvelle forme de travail, qui a été mise en avant ces derniers temps par un rapport de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, et de façon très intéressante. Il a fait des propositions qui auraient pu être reprises. Il était également soutenu par notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, dont la proposition de loi s'est perdue dans les méandres de la procédure parlementaire, quelque part du côté du Palais du Luxembourg, où je ne suis pas sûr qu'elle prospère dans les temps qui viennent.

L'idée, c'est d'inscrire enfin dans le code du travail la reconnaissance du télétravail. Certes, nous avons déjà un accord européen qui date de 2002, ainsi qu'un accord interprofessionnel qui date de 2005. Mais aujourd'hui, nous avons du retard : 7 % des salariés télétravaillent, alors que la moyenne européenne est de 13 %. Il y a des besoins évidents dans le monde rural. Je peux en attester, d'ailleurs, en tant que vice-président du syndicat départemental Manche Numérique, où l'on essaie de promouvoir le télétravail.

En même temps, je sens bien que cet article a suscité quelques craintes et quelques interrogations. Je voudrais donc, avant qu'un certain nombre d'amendements soient défendus, pouvoir recadrer les choses.

L'article 40 bis reprend la définition du télétravail telle qu'elle est inscrite dans l'accord national interprofessionnel, ni plus ni moins. Il n'y a aucune chausse-trape.

Cet article rappelle que les télétravailleurs sont des salariés qui bénéficient des mêmes droits et garanties que tous les autres salariés. C'était cela, l'intérêt de ma proposition : pouvoir rappeler qu'il y a un statut clair, ferme, que ces salariés appartiennent à la communauté du travail.

Il convient aussi de répondre à l'interpellation qu'a faite hier une grande centrale syndicale, FO, pour ne pas la nommer, qui craignait que le télétravail soit éventuellement dévalorisé. Non, le télétravail est une modalité d'exécution du contrat de travail. Et le télétravail ne se présume pas. Les circonstances exceptionnelles, les épidémies par exemple, sont réellement des circonstances exceptionnelles de l'exécution. Il n'y a pas de présomption.

Enfin, il fallait rappeler que l'ensemble des obligations des employeurs vis-à-vis des télétravailleurs sont les mêmes que dans l'ensemble du code du travail. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce point, je tenais à le rappeler.