Intervention de Martine Billard

L'amendement de Mme Rosso-Debord vise à compléter un article du code du travail de la manière suivante : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Il est motivé par le fait que, selon elle, l'employeur pourrait ne pas être au courant. Elle cite comme exemple les conseillers du salarié. Le seul problème, c'est que les conseillers du salarié figurent sur une liste arrêtée par la préfecture, liste officielle et facilement consultable. De surcroît, les conseillers du salarié ont tout intérêt à se déclarer auprès de leur employeur puisqu'ils ont droit à un crédit d'heures pour la défense des travailleurs. Cela paraît donc bizarre de prétendre qu'un employeur risque de ne pas être au courant. Cela vaut a fortiori pour les autres représentants du personnel puisqu'ils sont tous élus. Depuis la récente loi sur la représentativité, les délégués syndicaux, qui faisaient exception, sont eux aussi élus et non plus désignés par leur syndicat. Un employeur ne peut donc ignorer quels sont les salariés de son entreprise qui bénéficient d'une protection au titre de la représentation du personnel.

Par ailleurs, parmi les sous-amendements du Gouvernement, qui reprennent des sous-amendements présentés par une députée de l'UMP, il y en a un en particulier qui nous semble bizarre : l'amendement n° 339 , qui vise à insérer les mots « dès réception de la convocation à l'entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien ». Or dans l'amendement de Mme Rosso-Debord, il n'est nullement question de procédure de licenciement mais simplement de la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié mandaté et de l'information de l'employeur. Pourquoi votre sous-amendement prévoit-il qu'un salarié soit un jour menacé de licenciement ?

Je ne sais pas qui est derrière ces sous-amendements : le MEDEF, une de ses branches, ou encore la CGPME ? En tout cas, c'est plus qu'inquiétant, comme d'habitude !