Intervention de Frédéric Lefèbvre

Ils précisent les mandats concernés et sécurisent l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce, hors de son entreprise, un mandat qui lui offre une protection contre le licenciement. S'il engage la procédure de licenciement sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, il ne lui est plus possible de régulariser la procédure a posteriori. Sont notamment concernés par cette mesure les représentants du personnel, les salariés membres d'une commission paritaire d'hygiène, les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, les salariés membres du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale ou ceux membres d'une mutuelle union ou fédération.