Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 39, amendement 102
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, considérant que la redéfinition des seuils opérée par cet article 39 rend les textes beaucoup plus lisibles, plus aisément compréhensibles et donc mieux applicables à la fois par les entreprises et par les salariés. Nous considérons qu'il s'agit d'une clarification particulièrement bienvenue.
