Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 37, amendement 222
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 222 portant article additionnel après l'article 37.
La parole est à M. le rapporteur.
