Intervention de Pascale Gruny

En matière fiscale, il est prévu qu'un nouveau contrôle ne peut pas être engagé par l'administration fiscale pour une même période et pour le même impôt, dès lors qu'elle a déjà procédé au contrôle de la situation fiscale personnelle de ce contribuable, sauf à ce que ce dernier ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou qu'un procès verbal pour flagrance fiscale ait été dressé.

Nous proposons d'adapter ce régime aux contrôles de l'URSSAF pour préciser la portée et les effets des contrôles prévus par le dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Aucune disposition légale n'est actuellement prévue pour cela.