Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 36, amendement 148
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Pascale Gruny pour présenter l'amendement n° 148 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 317 .
