Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 36, amendement 221
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'étendre l'objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale. On introduit de la sorte la possibilité pour les organismes destinataires de ces demandes de rendre, dans des cas limités prévus par décret, des décisions d'acceptation tacite.
