Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 36, amendement 221
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 221 .
