Intervention de Dominique Dord

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis.

La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l'Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n'est pas certain qu'elles soient dans l'intérêt des entreprises. Mais il se pose un autre problème, encore plus concret : l'acceptation tacite fonctionne lorsque la question appelle une réponse par oui ou par non, mais ce n'est pas le cas si elle appelle une réponse quantifiable, par exemple un chiffre. C'est en cela qu'il nous semble en effet qu'il s'agit d'une fausse bonne idée.

La simplification est éminemment louable, encore faut-il qu'elle apporte une plus grande sécurité juridique. Si elle débouche plutôt sur une insécurité juridique, comme notre commission en a eu le sentiment, alors mieux vaut ne pas nous engager dans cette voie.

C'est pourquoi, avec une formulation légèrement différente de celle de l'amendement de notre collègue Vidalies, nous proposons de retirer du texte la notion d'acceptation tacite, qui peut ne pas avoir de sens en fonction de la question posée.