Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification.

Il s'agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d'opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social.

Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d'une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s'interroge sur la portée d'une telle évolution. On sait en effet ce qu'est le rescrit lorsqu'il y a une décision explicite : on l'oppose à l'administration et c'est un progrès, mais on voit les difficultés que cela crée en cas de décision implicite.

Je pense donc qu'il s'agit d'une fausse bonne idée car, même si cette décision avait un véritable contenu, ce sur quoi je m'interroge, il est bien évident que les organismes sociaux, sachant que ce rescrit implicite peut leur être opposé, vont accélérer les instructions et se protéger en donnant les réponses les plus négatives et les plus restrictives possible. On le voit, l'enfer est pavé de bonnes intentions : à partir de la bonne idée – dont vous avez été à l'initiative et qui a marqué une avancée –, en cas de décision explicite, du rescrit social au bénéfice des assurés sociaux, en particulier des entreprises, vous allez créer, au nom de la simplification du droit, un cafouillage dont les bénéficiaires eux-mêmes seront demain les victimes.

Je ne suis d'ailleurs pas le seul à penser qu'il s'agit d'une fausse bonne idée : le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales n'est pas loin de partager mon avis. J'espère que vous nous entendrez car vous engager sur ce terrain serait vraiment une erreur.