Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 35, amendement 25
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
La décision du Conseil constitutionnel n'entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l'État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement.
Par ailleurs, l'affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité et de la censure de la loi du 11 décembre 1996, est encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, il n'est pas certain qu'une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession pourrait répondre aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Le Conseil exige un motif d'intérêt général suffisant, comme la continuité du service public ou la menace pour la paix publique.
Un motif purement financier ne peut être considéré en lui-même comme recevable pour valider un contrat de cette nature. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
