Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement concerne le contrat de concession du Stade de France qui lie l'État et la société Consortium Grand Stade.

La décision initiale a d'abord été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. Puis la loi du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession. À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, il est apparu qu'une erreur avait été commise dans la loi. C'est pourquoi le contrat de concession risque d'être remis en cause.

Cet amendement a pour objet de rectifier l'erreur commise dans la loi de 1996, afin de rendre valide le contrat de concession.