Intervention de Martine Billard
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 34, amendements 313 267 100 197
Martine Billard :Il est défendu, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 313 , 267 rectifié , 100 et 197 rectifié sont adoptés.)
