Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 34, amendements 313 267 100 197
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 197 rectifié .
