Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 34, amendements 313 267 100 197
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n° 267 rectifié .
