Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 34, amendements 313 267 100 197
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 313 , 267 rectifié , 100 et 197 rectifié , tendant à supprimer l'article.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 313 .
