Intervention de Martine Billard

Suite à cette suspension de séance demandée par le groupe UMP, il serait intéressant de connaître la décision finale du Gouvernement.

L'article 33 de la proposition de loi pose un problème. Il entraîne un coût supplémentaire pour les comptes sociaux. Ce n'est pas vraiment le moment… Cet article entre de plus en contradiction avec l'article 40, puisque nous ne sommes pas censés pouvoir examiner en séance des propositions de loi non gagées. Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

J'ai entendu M. le secrétaire d'État déclarer, que les dispositions de l'article 23 relatives aux SCOP n'étaient pas recevables parce qu'elles entraînaient des conséquences financières et que, dans la philosophie actuelle du Gouvernement, il ne pouvait pas y avoir de disposition financière hors des lois de finances. Or le présent article entraîne lui aussi une conséquence financière. Il ne devrait donc pas figurer dans ce texte mais être renvoyé à la loi de finances, si toutefois le Gouvernement souhaite qu'il soit adopté.