Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 31, amendement 59
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. En effet, le commerçant ou l'artisan en difficulté rencontre aujourd'hui un véritable problème d'identification de son interlocuteur, faute de savoir s'il doit s'adresser à l'URSSAF ou au RSI. L'article 31 clarifie les choses : c'est le RSI qui sera au coeur du dispositif et qui pourra, le cas échéant, déléguer à l'URSSAF le soin de régler les difficultés avec l'artisan en question.
