Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 31, amendement 59
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 59 , tendant à la suppression de l'article 31.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
