Intervention de Françoise Branget
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 27, amendement 256
Françoise Branget :L'article 27 alinéa 4 prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise.
Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.
