Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 21 bis, amendement 168
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 168 , portant article additionnel après l'article 21 bis.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
