Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 18, amendement 55
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d'une décision prise par un conseil d'administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l'appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative.
Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est utile, et met en concordance le droit français avec d'autres droits européens.
