Intervention de Jean-Michel Clément

J'ignore si l'amendement que nous venons d'adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l'expliciter…

Je souhaite supprimer l'article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés par actions.

On porte, ce faisant, atteinte à l'équilibre et à la cohérence de la loi de juillet 1966 sur les sociétés commerciales, en faisant disparaître un pan entier des sanctions qui accompagnent les différentes règles auxquelles sont soumis les associés ou actionnaires. Nous détricotons donc progressivement ce texte fondamental qu'est la loi de 1966.