Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 311
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
En rattachant expressément à chaque type de manquement une catégorie de sanctions appropriée, on clarifie le droit, on renforce la cohérence du dispositif de sanctions et l'on répond à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique, ce qui est, en soi, une forme de simplification.
(L'amendement n° 311 est adopté.)
(L'article 17, amendé, est adopté.)
