Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 311
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est une gradation dans les sanctions prononcées : obligation de se mettre en conformité, nullité, voire nullité impérative dans certains cas.
Cela s'inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de faire observer qu'à la lecture de l'amendement on peut douter qu'il s'agisse d'une véritable clarification… même s'il est logique sur le fond, puisqu'il conforte cette gradation.
