Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 54
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a formulé un avis défavorable. Elle rappelle qu'au-delà du caractère disproportionné des conséquences de la nullité impérative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivité concrète, s'agissant de titres qui sont cessibles à tout moment et à de multiples reprises. Par réalisme, il nous est donc apparu préférable de substituer à la nullité impérative en vigueur une nullité facultative qui peut être prononcée par le juge.
