Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 16, amendement 83
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit pas d'un amendement anodin puisqu'il vise à porter les sanctions à 375 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement lorsqu'une faute de cette nature aura été commise. Au sein de la commission des lois, nous avons été très nombreux à faire valoir, à mon avis avec justesse, qu'un alignement des sanctions qui sont applicables pour un délit qui porte atteinte aux seuls intérêts des actionnaires sur les sanctions que l'on applique pour les délits les plus graves, qui, eux, portent atteinte aux droits des tiers – l'abus de bien social, la distribution de dividende fictif, la publication de faux bilan notamment –, nuirait très sensiblement à la proportionnalité des peines et au droit des sociétés. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien des sanctions en vigueur.
J'ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas d'une dépénalisation. La sanction demeure, à hauteur de 18 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement, ce qui, pour ce type d'infraction, apparaît nettement suffisant et s'inscrit dans une bonne échelle des peines en droit des sociétés.
