Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à rétablir dans l'article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l'assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l'article qui définit notamment l'abus de bien social. Il est important de le sanctionner d'un délit pénal car cela permet d'ouvrir une information. En outre, la sanction d'une peine d'emprisonnement permet une éventuelle détention provisoire non pas pour envoyer tout le monde en prison mais pour permettre des investigations approfondies.