Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 16, amendement 83
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 83 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
