Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 15, amendement 231
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement de précision.
(L'amendement n° 231 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
