Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 15, amendement 231
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 15, je suis saisie d'un amendement n° 231 .
La parole est à M. le rapporteur.
